Conditions Générales de Vente sur Littomer.fr
Article 1 - Définitions
- « ESCALE MARINE » : SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro B322163049, dont le Siège social est situé ZI de Kerbois 56400 AURAY
- Le « Site » : site Web www.escale-m.fr, géré et animé par ESCALE MARINE.
- Le « Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site.
- La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
- Les « Mentions légales » : informent tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
- Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
- Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.
- Les « CGV ou Conditions Générales de Vente ou Conditions » : les Conditions Générales de Vente définies dans le présent document
- Les « Frais de transport » : frais engagés pour le transport des Produits jusqu’à l’adresse indiquée par le Client, à la charge du Client hors franco de port.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente par la société ESCALE MARINE de tous les Produits présentés sur le Site aux Clients.
Les présentes Conditions sont complétées des Mentions légales (consulter le lien "mentions légales" en bas de page du Site).
Article 3 - Identification du Client – Acceptation des présentes Conditions
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé et avoir toute capacité pour contracter. Le Client fournit au Site une adresse postale et une adresse électronique, qui doivent être valides au moment du passage de chaque Commande sur le Site.
Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.
Pour toute Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son acceptation de ces Conditions.
Les présentes Conditions sont régulièrement révisées. Le Client doit les consulter pour se tenir informé de toute modification avant la Commande. La date de révision figure à l’article 20 des présentes.
Article 4 - Prix et Commande des Produits
4.1 - Prix
Les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels. La TVA est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement serait répercuté sur les prix des Produits, sans que le Client n'en soit préalablement informé.
4.2 - Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et les place dans son Panier.
À tout moment le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des Produits dans le Panier, le Client est informé des frais de transport afférents.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur le lien « commander ». Le Client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée, conformément à l’article 6 ci-après. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse qu’il aura renseignée.
4.3 - Frais de transport
Les frais de transport seront calculés par Commande selon les conditions du contrat Chronopost conclu par ESCALE MARINE et sont indiqués, pour chaque Commande, au plus tard avant la validation de celle-ci et avant le paiement effectif.
Il est précisé que ces frais de transports sont applicables pour toute Commande dont le montant ne dépasse pas 150 € (cent cinquante euros). Pour toute Commande dont le montant total est égal ou supérieur à 150 € (cent cinquante euros), ESCALE MARINE prend en charge le montant des frais de port (franco de port).
Aucun frais ne sera dû dans le cas d’un retrait de Commande en magasin, dans les conditions figurant à l’article 7 des présentes.
Article 5 - Disponibilité des Produits
Les produits proposés sont ceux visibles sur le site www.escale-m.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider la Commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
Les paiements se font comptant à la Commande par carte bancaire, en ligne grâce au système sécurisé SYSTEMPAY
Sont acceptées les cartes bleues, Visa, MasterCard et PAYPAL.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
En cas d’échec du paiement par carte bancaire, la Commande est annulée de plein droit et les Produits ne sont pas livrés.
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles sont uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque.
Article 7 – Livraison
ESCALE MARINE livre en France métropolitaine et en EUROPE. Les produits sont livrés, selon le choix du Client lors de la validation de la Commande, soit à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande, soit dans un point relais choisi par le Client parmi ceux proposés.
Il est également possible de venir récupérer la Commande, sur présentation d’une pièce d’identité, sur le site du magasin de Lorient, rue Benoît Frachon, Rond-point de la Base sous-marine, 56100 Lorient.
En cas de retard d'expédition, un mail est adressé au Client.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison tel que défini à l’article 216-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité d’annuler la Commande dans les conditions définies à l’article L.216-6 du Code de la Consommation. ESCALE MARINE procède alors au remboursement du Produit et des frais de livraison, de sorte qu’aucune somme ne reste à la charge du Client, dans les conditions définies à l’article L.216-7 du Code de la Consommation. Si entre-temps le Client reçoit le Produit, il pourra le renvoyer aux frais d’ESCALE MARINE.
En cas de livraison par un transporteur, ESCALE MARINE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande, en Point Relais ou sont récupérés par le Client dans le magasin de Lorient. Le transfert de risque sur la marchandise se fait lors de l’acceptation de la livraison par le client.
Les délais de livraison donnés à la Commande sont purement indicatifs. Pour le Client consommateur, conformément aux articles L216.1 et suivants du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu dans le délai de trente (30) jours suivant la date limite de livraison prévue, le Client consommateur doit mettre en demeure ESCALE MARINE de le livrer, ce dans un délai raisonnable.
À la réception du Produit, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser. Si le Client n'a pas pu vérifier l'intégrité des produits, il dispose d'un délai de 72 heures (soixante-douze heures) à compter de la réception du colis pour contacter le Service Client. Des photos du produit endommagé pourront lui être demandées. Passé ce délai de 72 heures (soixante-douze heures), aucune réclamation ne pourra être acceptée. Le bon de livraison fait mention de réserves précises.
Les livraisons refusées autre que pour motif valable (emballage et/ou produit endommagés) ou si l’adresse communiquée est erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.
Article 8 - Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété d’ESCALE MARINE jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard d’ESCALE MARINE, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit commandé (informations de La Poste & Transporteurs faisant foi). Ce droit de rétractation doit être exercé en formulant une demande de retour sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités.
En cas de livraison échelonnée de la Commande, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier colis composant la Commande.
Article 10 – Retours et échanges
Lorsque la demande de retour pour échange ou remboursement est effectuée dans un délai de quatorze (14) jours (Article 9) ou dans le cas d'un produit défectueux (Article 11), ESCALE MARINE prend à sa charge tous les frais de retour (retour et ré-expédition, dans le cas d'un échange, dans la limite d'un échange par commande).
Pour cela, le Client doit contacter ESCALE MARINE par l'intermédiaire du formulaire de contact en précisant le numéro de Commande et les références du(es) articles(s) concerné(s).
Le Produit doit être envoyé à l'aide de l'étiquette de retour Chronospost qui sera adressé au Client par le Service Client après la demande de retour.
Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact et en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur lors du passage de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la marchandise retournée.
Dans le cas d’un échange, le nouveau Produit sera envoyé au Client après contrôle de conformité du produit retourné et le Client sera avisé du numéro de suivi du colis sur l'adresse électronique avec laquelle il a passé Commande.
Si le produit est renvoyé incomplet ou endommagé, ESCALE MARINE se réserve le droit de refuser de procéder à un échange ou à un remboursement de produit et d'appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le Service Après-Vente du Site.
Une fois la demande de retour acceptée par le Service Client, le Client dispose de quatorze (14) jours francs pour faire parvenir sa marchandise à ESCALE MARINE.
Passé ce délai, ESCALE MARINE se réserve le droit de clôturer toute demande de retour dont le produit n'aurait pas été retourné dans le délai imparti et le Client ne pourra plus prétendre à un remboursement ni avoir.
Le Client sera informé sur l'adresse électronique avec laquelle il a passé commande.
Si le Client souhaite annuler sa demande de retour et conserver le produit reçu, il doit communiquer l'information auprès du Service Client dans les plus brefs délais après avoir effectué sa demande de retour.
Article 11 - Non-conformité - Produits défectueux
Pour le Client consommateur
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement par ESCALE MARINE.
Pour les Produits défectueux présentant un vice caché, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. ESCALE MARINE procédera au remboursement du ou des Produits. Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
À quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale
Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. Le Site ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité.
Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. ESCALE MARINE ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. ESCALE MARINE ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.
Article 12 - Éléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
« ESCALE MARINE » et son logo sont déposés à titre de marque.
Le nom de domaine www.escale-m.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation d’ESCALE MARINE.
Tout lien simple ou par hypertexte avec le site www.escale-m.fr est strictement interdit sans l’accord écrit exprès de la société ESCALE MARINE.
Article 13 - Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs du site de ESCALE MARINE peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
L’utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. ESCALE MARINE se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
Article 14 - Responsabilité
Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. ESCALE MARINE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site.
Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
ESCALE MARINE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
Prise et Exécution d’une Commande sur le Site
La responsabilité d’ESCALE MARINE ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, et/ou de l’identifiant du Client.
Article 15 - Prescription
Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 16 - Informatique et libertés
Le Site conserve les données suivantes :
- Informations données à la Commande ;
- Conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse : contact@escale-m.fr
Article 17 - Indivisibilité des Conditions Générales
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Article 19 - Médiation
Pour toute réclamation, le Client consommateur peut contacter le service clients d’ESCALE MARINE par courrier (ESCALE MARINE, ZA de Kerbois 56400 Auray), ou par email (contact@escale-m.fr).
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
Association AMBO qui peut être saisie :
- soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO
Maison des associations Jean Le Coutaller
5 Pl Louis Bonneaud
56100 LORIENT - soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Article 20 - Date de mise à jour des Conditions Générales de Ventes
12/12/2024